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Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1984

NatureLoi

Signé le9 juillet 1984

Publié le11 juillet 1984

PublicationJORF du 11 juillet 1984

IdentifiantJORFTEXT000000320661

RéférenceLoi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE, JO du 11 juillet 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA5

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · modifie

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · modifie

Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 · modifie

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · modifie

Cité par 27 textes

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157-2 (Ab)

Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 · creation

Arrêté du 30 août 1984 · application

Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 · application

Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 - art. 1 (V)

Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 · application

Décret n°84-1148 du 20 décembre 1984 · application

Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 · application

Décret n°85-21 du 4 janvier 1985 · application

Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 · application

Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 4 (V)

Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 · application

Décret n°85-302 du 5 mars 1985 · application

Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 · modifie

Décret n°85-865 du 9 août 1985 · application

Décret n°85-865 du 9 août 1985 · txt source

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 · modifie

Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · application

DECRET90-798 · modifie

LOI94-126 · modifie

Ordonnance2000-916 · modifie

LOI2003-721 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M) · creation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies A (M) · modification

Code de commerce - art. L225-102 (M)

Aller plus loin

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