Journal officiel · Décret

Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II-BIS (ART. 39-1 A 39-3) DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 INSERE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 RELATIFS AU REGIME FISCAL DES PORTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1985

NatureDécret

Signé le8 janvier 1985

Publié le12 janvier 1985

PublicationJORF du 12 janvier 1985

IdentifiantJORFTEXT000000885542

Référence

Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II-BIS (ART. 39-1 A 39-3) DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 INSERE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 RELATIFS AU REGIME FISCAL DES PORTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES, JO du 12 janvier 1985

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 · application

Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · application

Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 · application

Cité par 2 textes

Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie

Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 · modifie

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