Journal officiel · Décret
Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1985
NatureDécret
Signé le24 septembre 1985
Publié le25 septembre 1985
PublicationJORF du 25 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000336340
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Textes cités liens · DILA14
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · modifie
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 · modifie
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · modifie
Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 · modifie
Décret n°84-754 du 2 août 1984 · modifie
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · modifie
Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 · modifie
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · modifie
Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-481 du 3 mai 1985 · modifie
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M) · codification
Aller plus loin
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