Journal officiel · Loi
Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1984
NatureLoi
Signé le22 décembre 1984
Publié le27 décembre 1984
PublicationJORF du 27 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000501096
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · modifie
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 · modifie
Cité par 13 textes
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 2 (V) · spec appli
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 · application
Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 · modifie
Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 · application
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
CODE PENAL - art. 357-1 (Ab) · modification
CODE PENAL - art. 357-1 (Ab) · spec appli
Code de la sécurité sociale. - art. L581-7 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.