Journal officiel · Décret

Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 décembre 1985
Publié le18 décembre 1985
PublicationJORF du 18 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682305
RéférenceDécret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JO du 18 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 · application
Cité par 5 textes
Décret2004-836 · modifie
Décret2004-1158 · modifie
Nouveau code de procédure civile - art. 1034 (V) · modification
Nouveau code de procédure civile - art. 1048-1 (M) · creation
Nouveau code de procédure civile - art. 915 (M) · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).