Journal officiel · Décret
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1985
NatureDécret
Signé le30 mai 1985
Publié le31 mai 1985
PublicationJORF du 31 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000700676
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°71-504 du 29 juin 1971 · abroge
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application
Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 · application
Cité par 2 textes
Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 5 (V) · spec appli
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.