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Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1982

NatureLoi

Signé le10 juillet 1982

Publié le13 juillet 1982

PublicationJORF du 13 juillet 1982

IdentifiantJORFTEXT000000691743

Référence

Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES, JO du 13 juillet 1982

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Textes cités liens · DILA5

Loi n° 1504 du 4 avril 1941 · modifie

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · modifie

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · modifie

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · modifie

Cité par 31 textes

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 1 (M) · modification

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 4 BIS (Ab) · creation

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 8 (Ab) · abrogation

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 21-3 (M) · modification

Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 6 (Ab)

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 · modifie

Décret n°83-224 du 22 mars 1983 · application

Décret n°83-224 du 22 mars 1983 · txt source

Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 12 (Ab)

Décret n°83-370 du 4 mai 1983 · application

Décret n°83-370 du 4 mai 1983 · txt source

Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 97 (Ab)

Décret n°85-518 du 10 mai 1985 · application

Décret n°85-518 du 10 mai 1985 - art. 2 (Ab)

Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 · modifie

Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · modifie

Arrêté du 7 janvier 1988 · application

Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · application

Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 132 (Ab)

LOI90-55 · modifie

LOI90-612 · application

ARRETE · application

LOI90-1259 · modifie

LOI92-125 · modifie

ARRETE · application

LOI93-122 · modifie

DECRET93-1095 · modifie

LOI94-1040 · abroge

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (M)

Code des juridictions financières - art. L111-10 (M) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. L140 (M) · modification

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