Journal officiel · Décret
Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1985
NatureDécret
Signé le10 mai 1985
Publié le16 mai 1985
PublicationJORF du 16 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000333374
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 · application
Cité par 5 textes
Décret n°85-518 du 10 mai 1985 · creation
Décret n°91-135 du 2 février 1991 · modifie
DECRET94-275 · modifie
Décret2000-338 · abroge
Aller plus loin
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