Journal officiel · Décret
Décret n°91-135 du 2 février 1991 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1991
NatureDécret
Signé le2 février 1991
Publié le5 février 1991
PublicationJORF n°31 du 5 février 1991
NORECOP9100029D
IdentifiantJORFTEXT000000514909
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Fac-similé du JO du 5 février 1991 →
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-518 du 10 mai 1985 · modifie
Décret n°87-244 du 7 avril 1987 · abroge
Cité par 1 texte
Décret2000-338 · abroge
Aller plus loin
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