Journal officiel · Décret
Décret n°87-244 du 7 avril 1987 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1987
NatureDécret
Signé le7 avril 1987
Publié le9 avril 1987
PublicationJORF du 9 avril 1987
NORECOP8700125D
IdentifiantJORFTEXT000000334048
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Décret n°91-135 du 2 février 1991 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.