Article 1 LEGIARTI000006365673
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-135 du 1 février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1991
NatureDécret
Signé le1er février 1991
Publié le5 février 1991
Articles3 articles en vigueur
NORECOP9100029D
IdentifiantLEGITEXT000006067577
Article 2 LEGIARTI000006365674
1. Le décret n° 87-244 du 7 avril 1987 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006365672
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-518 du 10 mai 1985 · modifie
Décret n°87-244 du 7 avril 1987 · abroge
Cité par 1 texte
Décret2000-338 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 1991).