Journal officiel · Décret

Décret no 94-275 du 8 avril 1994 modifiant le décret no 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1994

NatureDécret

Signé le8 avril 1994

Publié le10 avril 1994

PublicationJORF n°84 du 10 avril 1994

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE

NORECOP9400121D

IdentifiantJORFTEXT000000729160

Référence

Décret no 94-275 du 8 avril 1994 modifiant le décret no 85-518 du 10 mai 1985    modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des    comptes, JO du 10 avril 1994, NOR ECOP9400121D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 janvier 1967 relative à la Cour des comptes;

Vu le décret no 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes, modifié par le décret no 91-135 du 1er février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes;

Vu le décret du 6 avril 1994 chargeant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérim du Premier ministre;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 6 décembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001775050

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - Des sections sont créées dans chacune des chambres régionales des comptes ci-après:

<< Alsace: une section;

<< Aquitaine: deux sections;

<< Auvergne: une section;

<< Bourgogne: une section;

<< Bretagne: deux sections;

<< Centre: deux sections;

<< Champagne-Ardenne: une section;

<< Ile-de-France: sept sections;

<< Languedoc-Roussillon: deux sections;

<< Lorraine: deux sections;

<< Midi-Pyrénées: deux sections;

<< Nord - Pas-de-Calais: trois sections;

<< Basse-Normandie: une section;

<< Haute-Normandie: une section;

<< Pays de la Loire: deux sections;

<< Picardie: une section;

<< Poitou-Charentes: une section;

<< Provence-Alpes-Côte d'Azur: trois sections;

<< Rhône-Alpes: trois sections. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001003523

Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1994.

SIMONE VEIL

Par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour le Premier ministre et par intérim: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-518 du 10 mai 1985 · modifie

Cité par 1 texte

Décret2000-338 · abroge

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