Article 1 LEGIARTI000006360166
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-275 du 8 avril 1994 modifiant le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1994
NatureDécret
Signé le8 avril 1994
Publié le10 avril 1994
Articles2 articles en vigueur
NORECOP9400121D
IdentifiantLEGITEXT000005615608
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 janvier 1967 relative à la Cour des comptes;
Vu le décret no 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes, modifié par le décret no 91-135 du 1er février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes;
Vu le décret du 6 avril 1994 chargeant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérim du Premier ministre;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 6 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006360165
1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1994.
SIMONE VEIL
Par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour le Premier ministre et par intérim: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-518 du 10 mai 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-338 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 1994).