Décret n°94-275 du 8 avril 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 avril 1994.

TexteDécret n°94-275 du 8 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006360165

Texte parentLEGITEXT000005615608

Référencearticle 2 du décret n°94-275 du 8 avril 1994 (version du 10 avril 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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