Journal officiel · Décret
Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1983
NatureDécret
Signé le4 mai 1983
Publié le7 mai 1983
PublicationJORF du 7 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877725
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 · application
Cité par 4 textes
DECRET90-364 · modifie
Décret n°91-814 du 23 août 1991 · modifie
Décret2000-338 · abroge
Aller plus loin
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