Journal officiel · Loi
Loi n° 1504 du 4 avril 1941 sur la cour des comptes et sur le contrôle des comptables publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 avril 1941
Publié le28 mai 1941
PublicationJORF du 28 mai 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571396
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 8 août 1935, v. init. · modifie
Décret du 31 mai 1862 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 · modifie