Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 8 août 1935 CONDITIONS D'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES (LES ART. 1, 3 A 5, 7 A 9 SERONT ULTERIEUREMENT ABROGES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le8 août 1935
Publié le11 août 1935
PublicationJORF du 11 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000849053
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 7 textes
Loi n° 1504 du 4 avril 1941, v. init. · modifie
Loi n°47-1465 du 8 août 1947 · modifie
Loi n°53-46 du 3 février 1953 · modifie
Décret n°59-1327 du 18 novembre 1959 · modifie
Décret n°63-960 du 17 septembre 1963 · modifie
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Décret n°68-1059 du 26 novembre 1968 · modifie