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Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1982
NatureLoi
Signé le2 mars 1982
Publié le3 mars 1982
PublicationJORF du 3 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880039
RéférenceLoi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, JO du 3 mars 1982Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).