Journal officiel · Décret

Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 01-01-1983 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1988

NatureDécret

Signé le31 décembre 1987

Publié le1er janvier 1988

PublicationJORF du 1 janvier 1988

NORINTB8700410D

IdentifiantJORFTEXT000000696331

Référence

Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 01-01-1983 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT, JO du 1er janvier 1988, NOR INTB8700410D

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Cité par 14 textes

Arrêté du 31 décembre 1987 · application

Circulaire du 26 janvier 1988 · application

Arrêté du 14 décembre 1988 · application

ARRETE · application

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V)

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