Article (sans numéro) JORFARTI000002318239
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 1990 fixant la moyenne nationale de participation communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le28 novembre 1990
Publié le7 décembre 1990
PublicationJORF n°284 du 7 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTB9000431A
IdentifiantJORFTEXT000000526653
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de la idarité, la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de pétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat; la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 vier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les partements, les régions et l'Etat; le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des munes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en lication de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ative à la répartition de compétences entre les communes, les partements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3; l'avis du comité des finances locales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001930828
Art. 1er. - Pour déterminer si un département peut augmenter, en application l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de iation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux penses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne ionale à prendre en compte au titre de l'exercice 1991 est égale à 15,3 p.
. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif la contribution globale des communes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544821
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de ction sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République nçaise.
Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 · application
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