Article (sans numéro) JORFARTI000002351372
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1992
NatureArrêté
Signé le2 janvier 1992
Publié le4 février 1992
PublicationJORF n°29 du 4 février 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTB9200050A
IdentifiantJORFTEXT000000174769
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3;
Vu l'avis du comité des finances locales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001378996
Art. 1er. - Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1992 est égale à 15,5 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001182243
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, P.-R. LEMAS
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action sociale, M. THIERRY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 · application
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