Article (sans numéro) JORFARTI000002120893
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1989 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1989
Publié le9 janvier 1990
PublicationJORF n°7 du 8 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA8900580A
IdentifiantJORFTEXT000000524188
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3;
Vu l'avis du comité des finances locales,
Article (sans numéro) JORFARTI000002120894
Art. 1er. - Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1990 est égale à 15,3 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001350102
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des collectivités locales: L'administrateur civil, J.-F. AUBY
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'action sociale: Le chef de service, C. FONROJET
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur du cabinet, M. ABADIE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.