Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1988
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1987
Publié le1er janvier 1988
PublicationJORF du 1 janvier 1988
NORINTB8700429A
IdentifiantJORFTEXT000000680540
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 · application
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