Journal officiel · Décret
Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE REGIONALE PREVUE A L'ART. 73 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1982
NatureDécret
Signé le15 mars 1982
Publié le17 mars 1982
PublicationJORF du 17 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000516887
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Cité par 4 textes
Circulaire du 2 avril 1982 · application
Décret n°82-331 du 13 avril 1982 - art. 4 (M) · txt associe
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