Journal officiel · Décret
Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES DEPARTEMENTS DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1983
NatureDécret
Signé le5 juillet 1983
Publié le7 juillet 1983
PublicationJORF du 7 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000313271
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 · modifie
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Cité par 3 textes
Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 - art. 1 (Ab) · abrogation
Décret n°88-366 du 18 avril 1988 · abroge
Aller plus loin
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