Journal officiel · Décret
Décret n°88-366 du 18 avril 1988 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR DES REGIONS,DEPARTEMENTS ET COMMUNES DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1988
NatureDécret
Signé le18 avril 1988
Publié le19 avril 1988
PublicationJORF du 19 avril 1988
NORINTB8800106D
IdentifiantJORFTEXT000000509614
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Textes cités liens · DILA6
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · application
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 · abroge
Décret n°83-592 du 5 juillet 1983 · abroge
Décret n°83-590 du 5 juillet 1983 · abroge
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 22 avril 1988 · application
DECRET92-162 · modifie
DECRET92-165 · modifie
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
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