Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

Article (sans numéro) JORFARTI000001314247

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001892728

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

Article (sans numéro) JORFARTI000001353827

Art. 1er. - Sont applicables à Mayotte:

- le décret du 2 juillet 1964 susvisé;

- le décret no 87-1048 du 24 décembre 1987 modifiant le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001736377

Art. 2. - Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du représentant du Gouvernement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001932430

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES

A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE

Article (sans numéro) JORFARTI000002320504

Art. 3. - Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites:

a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds;

b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.

Article (sans numéro) JORFARTI000001932431

Art. 4. - Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé et de droit public.

Article (sans numéro) JORFARTI000001119034

Art. 5. - Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre:

a) Le montant total des recettes inscrites à la section de fonctionnement du budget primitif principal pour l'exercice en cours;

b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi éventuellement qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125530

Art. 6. - Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 de l'article 12 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 3 à 5 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000001543268

Art. 7. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par la collectivité territoriale pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

Article (sans numéro) JORFARTI000000968871

Art. 8. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000001932432

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION

Article (sans numéro) JORFARTI000001353828

Art. 9. - Les comptes de gestion des comptables des communes et de leurs établissements publics sont certifiés exacts dans leurs résultats par le payeur de Mayotte avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.

Ces comptes de gestion sont mis en état d'examen par le payeur de Mayotte avant leur production à la chambre régionale des comptes de la Réunion.

Article (sans numéro) JORFARTI000002320505

Art. 10. - Les comptes de gestion de la collectivité territoriale de Mayotte et de ses établissements publics sont mis en état d'examen par le ministère chargé du budget avant leur production à la chambre régionale des comptes de la Réunion.

Article (sans numéro) JORFARTI000001932433

Art. 11. - Les comptes de gestion visés aux articles 9 et 10 du présent texte sont produits à la chambre régionale des comptes de la Réunion au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre régionale des comptes de la Réunion.

Article (sans numéro) JORFARTI000001931717

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIES

Article (sans numéro) JORFARTI000001736378

Art. 12. - Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur d'une collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou l'agent comptable,

instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses établissements publics. Dans les mêmes conditions, des régies d'avances peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces budgets.

Article (sans numéro) JORFARTI000001157694

Art. 13. - Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.

Ces arrêtés fixent dans chaque cas:

- le comptable de rattachement;

- pour les régies de recettes: la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer;

- pour les régies d'avances: la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001543269

Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.