Journal officiel · Décret

Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1964

NatureDécret

Signé le2 juillet 1964

Publié le8 juillet 1964

PublicationJORF du 8 juillet 1964

IdentifiantJORFTEXT000000490419

Référence

Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, JO du 8 juillet 1964

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret du 31 janvier 1872 · modifie

Ordonnance royale du 19 juin 1825 · modifie

Cité par 72 textes

Décret du 18 septembre 1806, v. init. · abrogation

Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 - art. 10 (V)

Décret n°66-270 du 22 avril 1966 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 16 novembre 1982 - art. 6 (V)

DECRET92-162 · modifie

DECRET92-165 · modifie

Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 1 (V)

Décret n°92-165 du 21 février 1992 - art. 1 (V)

DECRET93-1434 · modifie

Décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 - art. 1 (V)

DECRET96-57 · application

Décret n°96-57 du 25 janvier 1996 - art. 1 (V)

Arrêté du 23 novembre 1998 · application

Décret2005-957 · modifie

Arrêté du 3 janvier 2008, v. init.

Arrêté du 17 octobre 2007, v. init.

Arrêté du 25 février 2008 (V)

Arrêté du 10 juin 2008, v. init.

Arrêté du 18 juin 2008, v. init.

Arrêté du 9 juin 2009, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.

Arrêté du 19 avril 2010 (Ab)

Arrêté du 9 juin 2010 (V)

Arrêté du 24 juin 2010 (V)

Arrêté du 27 décembre 2010, v. init.

Arrêté du 1er août 2011, v. init.

Arrêté du 14 novembre 2012, v. init.

Arrêté du 23 novembre 2012 (Ab)

Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 (V)

Arrêté du 31 décembre 2012, v. init.

Arrêté du 18 février 2013, v. init.

Arrêté du 25 février 2013 (V)

Arrêté du 25 mars 2013, v. init.

Arrêté du 3 mai 2013, v. init.

Arrêté du 7 mars 2014 (Ab)

Décret n°2014-311 du 7 mars 2014 (V)

Arrêté du 7 mai 2014 (V)

Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. R1241-13, v. init.

ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 13 avril 2015 (Ab)

ARRÊTÉ du 23 avril 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 23 juillet 2015, v. init.

Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 (V)

Arrêté du 13 octobre 2016, v. init.

Arrêté du 16 janvier 2017, v. init.

Arrêté du 25 janvier 2017, v. init.

Arrêté du 24 janvier 2017, v. init.

Arrêté du 26 janvier 2017, v. init.

Arrêté du 7 mars 2017, v. init.

Arrêté du 6 février 2017, v. init.

Arrêté du 23 juin 2017, v. init.

Arrêté du 26 juin 2017, v. init.

Arrêté du 10 juillet 2017, v. init.

Arrêté du 2 février 2018 (V)

Arrêté du 11 avril 2018, v. init.

Arrêté du 30 avril 2018, v. init.

Arrêté du 8 juin 2018, v. init.

Arrêté du 4 mars 2019 (V)

Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)

Code des transports - art. R1241-13 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →