Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026663488
Il est créé au sein du titre II de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé un article 5 bis intitulé Dispositions spécifiques applicables à la fin de gestion au sein des postes diplomatiques et consulaires.
Cet article est rédigé comme suit :
« Afin d'assurer la continuité des services de l'Etat à l'étranger, le règlement des dépenses urgentes ou imprévues, ne pouvant être anticipées, pourront être payées par les régisseurs d'avances au-delà de la date de fin de gestion fixée par le ministre chargé du budget.
Cette procédure s'applique à compter du lendemain du jour de la fin de gestion fixée jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Les dépenses payées donneront lieu à ordonnancement de régularisation au plus tard le 15 février de l'année suivant l'année d'exécution de la dépense.
Les dépenses concernées par ce dispositif sont :
― les dépenses de courriers express en vue de l'envoi des dernières comptabilités de l'année ;
― les dépenses de communication (abonnements et coûts liés à une connexion internet, téléphonie mobile ou fixe) ;
― les dépenses d'énergies (électricité, eau, gaz, carburant, fuel) ;
― les dépenses imprévues pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du poste (dépenses liées à des pannes diverses de matériels et véhicules et dépenses liées à des dégâts immobiliers). »
Article 2 JORFARTI000026663492
L'article 6 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est réécrit comme suit :
« Pour permettre de régler les dépenses visées aux articles 4, 5 et 5 bis du présent arrêté, le trésorier-payeur général pour l'étranger met à disposition du régisseur :
― une avance dont le montant est fixé, après avis du trésorier-payeur général pour l'étranger, dans la limite prévue à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
― en tant que de besoin, des provisions dont le montant est fixé par le trésorier-payeur général pour l'étranger. »
Article 3 JORFARTI000026663494
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2012.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service comptable de l'Etat, D. Litvan Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'administration et de la modernisation :
Le directeur des affaires financières, L. Garnier
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