Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 95-1251, titre Ier ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, et notamment l'article 1er, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration,
Arrêtent :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de l'Etablissement public de financement et de restructuration.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 15 octobre 2007 relatif au même objet.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde