Journal officiel · Décision

Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le16 avril 2026
Publié le18 avril 2026
PublicationJORF n°0092 du 18 avril 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2610605S
IdentifiantJORFTEXT000053910237
RéférenceDécision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), JO du 18 avril 2026, NOR CPPE2610605SLégifrance →

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2025 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :

Article 1 JORFARTI000053910244

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :

Mme Elodie Lefebvre, cheffe du département comptable ministériel.

Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel jusqu'au 30 avril 2026 inclus.

Mme Violaine Olive, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel.

M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel.

Mme Adeline Chaumont, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel.

Mme Virginie Vasseur, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel.

M. Joao Goncalves Fontelas, attaché principal d'administration, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel.

Mme Cécile Marenati, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel.

Mme Laure Laloux, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.

M. Adrien Matt, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque.

Mme Solange Boitel, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dettes et banque.

Article 2 JORFARTI000053910245

Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne à :

M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque.

M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque.

M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque.

Article 3 JORFARTI000053910246

La décision du 16 février 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2605493S) est abrogée.

Article 4 JORFARTI000053910247

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

G. Gaubert

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053910237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).