Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, et notamment l'article 1er, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 93-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale,
Arrêtent :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 15 octobre 2007 relatif au même objet.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey