Article 1 JORFARTI000033897565
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Espagne, à Madrid, une régie d'avances et de recettes à compter du 6 février 2017.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2017 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'ambassade de France en Espagne, à Madrid
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 2017
Publié le21 janvier 2017
PublicationJORF n°0018 du 21 janvier 2017
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEA1701544A
IdentifiantJORFTEXT000033897561
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964, modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005, relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne en date du 16 janvier 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033897566
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France à Madrid ses pièces justificatives de dépenses, au moins une fois par mois.
Article 3 JORFARTI000033897567
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité, P. Servantie