Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du Trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en date du 15 juin 2017,
Arrêtent :
Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 1er bis :
« Art. 1 bis. - Il est institué auprès de l'ambassade de France une régie de recettes pour la perception des participations privées aux communications téléphoniques et à l'encaissement des recettes issues de la location des chambres de passage à la Résidence ».
Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 2 bis :
« Art. 2 bis. - Les recettes encaissées par la régie de l'ambassade de France seront reversées au Trésorier au minimum une fois par mois ».
Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 3 bis :
« Art. 3 bis. - Le montant de l'encaisse pour la régie de l'ambassade de France est fixé à 1 000 € »
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2017.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, D. Talpain Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des finances publiques :
Le sous-directeur, O. Touvenin