Article 1 JORFARTI000022518343
Le montant de 137 000 euros, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2000 modifié susvisé, est porté à 157 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le24 juin 2010
Publié le27 juillet 2010
PublicationJORF n°0171 du 27 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENF1009736A
IdentifiantJORFTEXT000022518338
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie en matière de nomination d'agents comptables ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022518344
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 3 JORFARTI000022518346
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, F. Guin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Textes cités liens · DILA4
code de l'éducation
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