Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, notamment l'article 1er, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes,
Arrête :
Le quatorzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé est modifié comme suit :
« L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest IV. »
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La responsable du pôle mobilité et agents comptables du bureau RH-1B de la DGFiP, S. Pernet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.