Article 1 LEGIARTI000028942484
A modifié :
- Arrêté du 25 février 2013 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2014
NatureArrêté
Signé le7 mai 2014
Publié le18 mai 2014
Articles3 articles en vigueur
NORFCPE1410605A
IdentifiantLEGITEXT000028942480
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, notamment l'article 1er, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000028942486
1. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Article 3 LEGIARTI000028942488
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La responsable du pôle mobilité et agents comptables du bureau RH-1B de la DGFiP, S. Pernet
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 2014).