Arrêté du 7 mai 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2014.

TexteArrêté du 7 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028942486

Texte parentLEGITEXT000028942480

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2014 (version du 19 mai 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.

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