Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 2 février 2004 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international - trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 16 avril 2015,
Arrête :
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2004 susvisé modifié est modifié comme suit :
Remplacer :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale à 40 000 euros. »
par :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale à 50 000 euros. »
(Le reste sans changement.)
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, D. Talpain