Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964, modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005, relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets de comptables publics et assimilés ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, de postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Italie ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie en date du 15 mai 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019013891
L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 2 000 € par opération ;
― les secours urgents et exceptionnels ;
― les frais de transport ;
― les frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement de droits de chancellerie par carte bancaire.
Il peut être institué des sous-régies auprès de cette régie. »
Article 2 JORFARTI000019013893
L'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €. »
Article 3 JORFARTI000019013896
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2008.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
La sous-directrice de la comptabilité, S. Aubert Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy
Textes cités liens · DILA9
arrêté du 22 décembre 1999