Article 1 JORFARTI000026894295
L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
Ajouter :
« Consulat général de France à Dakar pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Sénégal
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2012
Publié le5 janvier 2013
PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 2013
AutoritéMinistère des affaires étrangères
NORMAEA1241032A
IdentifiantJORFTEXT000026894290
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Sénégal ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal en date du 17 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026894296
L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
Ajouter :
« Consulat général de France à Dakar : 3 000 €. »
Article 3 JORFARTI000026894297
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2012.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité, J.-Y. Roux Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy