Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne en date du 15 janvier 2013,
Arrêtent :
Il est institué une régie de recettes :
― auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Allemagne pour l'encaissement des droits de chancellerie ;
― auprès de l'ambassade de France en Allemagne pour l'encaissement de recettes liées au remboursement de billets de transport ou à l'indemnisation par les compagnies de transport.
Ces recettes sont versées directement sur le compte bancaire de la régie.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à :
8 000 euros pour la régie de recettes auprès de la section consulaire de l'ambassade de France ;
3 000 euros pour la régie de recettes auprès de l'ambassade de France.
Le régisseur auprès de la section consulaire de l'ambassade de France est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 100 euros.
Les recettes prévues à l'article 1er, encaissées par les régisseurs, sont reversées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est institué une régie d'avances auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Allemagne pour le paiement des dépenses suivantes :
― les aides d'urgence dans la limite de 200 € par opération ;
― les frais bancaires de tenue de compte et de commissionnement, liés à l'encaissement des droits de chancellerie par terminal de paiement électronique ;
― les remboursements sur recettes de chancellerie.
Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne pour l'achat en ligne, exclusivement par carte bancaire, de titres de transport au bénéfice des agents relevant du périmètre de compétence du service commun de gestion, dans la limite de 2 000 € par opération.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à :
1 000 € pour la régie d'avances auprès de la section consulaire de l'ambassade de France ;
12 000 € pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins.
L'arrêté du 27 janvier 1997 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité, J.-Y. Roux Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy