Arrêté du 13 octobre 2016 portant suppression de la régie d'avances auprès du détachement de coordination militaire de N'Djamena (Tchad)

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 instituant dans les pays relevant de la compétence des comptables du trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avance auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de N'Djamena (Tchad) ;

Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Tchad en date du 6 octobre 2016,