Article 1 JORFARTI000022209887
Le montant du cautionnement que les directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables :
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris Traitement attaché à l'indice de l'échelon spécial afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle | 11 |
Direction régionale des finances publiques de 1re catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial) | 11 |
Direction départementale des finances publiques de 1re catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial) | 10 |
Direction régionale des finances publiques de 2e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial) | 9 |
Direction départementale des finances publiques de 2e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe | 8,5 |
Direction régionale des finances publiques de 3e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe | 7 |
Direction départementale des finances publiques de 3e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe | 6,5 |
Direction des finances publiques de 4e catégorie Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe normale | 5 |
Direction spécialisée des finances publiques (hors direction des grandes entreprises) Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe | 5 |