Article 1 JORFARTI000030940221
Il est institué auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington, une régie d'avances et de recettes à compter du 1er août 2015.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2015
Publié le28 juillet 2015
PublicationJORF n°0172 du 28 juillet 2015
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEA1518058A
IdentifiantJORFTEXT000030940217
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique en date du 13 juillet 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030940222
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, au moins une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.
Article 3 JORFARTI000030940223
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité, D. Talpain