Article 1 JORFARTI000035176641
L'alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié : « Consulat général de France à la Nouvelle-Orléans » est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juin 2017
Publié le13 juillet 2017
PublicationJORF n°0163 du 13 juillet 2017
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA1718741A
IdentifiantJORFTEXT000035176637
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1990 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis en date du 14 juin 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035176642
L'alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié et relatif au montant de l'avance :
« Consulat général de France à la Nouvelle-Orléans : 2 000 € » est supprimé.
Article 3 JORFARTI000035176643
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2017.
Article 4 JORFARTI000035176645
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité, D. Talpain