Publics concernés : comptables publics. Objet : mise à jour de certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogation du décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de mettre à jour certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics. Afin de simplifier la procédure de délivrance du certificat de libération du cautionnement au comptable principal, il prévoit que ce dernier n'a plus l'obligation d'apporter la preuve que l'ordonnateur n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion. Il ajoute à la liste des autorités compétentes pour délivrer le quitus ou le certificat de libération les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif. Par ailleurs, il abroge le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 de finances pour 1963 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028700302
Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « au juge des comptes », sont insérés les mots : « ou à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif » ;
b) Le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ;
2° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « le juge des comptes », sont insérés les mots : « soit un arrêté de quitus prononcé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif » ;
b) Le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ;
3° A l'article 14, après les mots : « Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques », sont insérés les mots : « , ou le chef du pôle interrégional d'apurement administratif ».
Article 2 JORFARTI000028700312
Le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif au cautionnement des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
Article 3 JORFARTI000028700315
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA5
Code des juridictions financières (V)
article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963
Cité par 2 textes