Publics concernés : territoire de Nouvelle-Calédonie. Objet : évolution du statut et des missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte fixe le statut et les missions des comptables secondaires en fonction au sein de la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie. Il ouvre pour ces comptables la possibilité de réaliser des opérations relevant de la compétence de l'ordonnateur en vue de permettre le remboursement de certains produits perçus sans l'intervention préalable de ce dernier. Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée, relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 modifié relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044408430
Le chapitre IV du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A la section 1, il est inséré des articles R. 264-1 et R. 264-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 264-1.-Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.
« Ceux-ci ont la qualité de comptable public secondaire. Ils centralisent leurs opérations dans les comptes du comptable de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. R. 264-2.-Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics. » ;
2° A la sous-section 1 de la section 2, il est inséré des articles R. 264-3 et R. 264-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 264-3.-Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. R. 264-4.-Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation. »
Article 2 JORFARTI000044408433
Après lechapitre II du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. 17-1.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-311 du 7 mars 2014, en Nouvelle-Calédonie.
« Ces dispositions peuvent être modifiées par décret. »
Article 3 JORFARTI000044408439
Le titre II ainsi que les articles 13 et 15 du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000044408443
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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Code des juridictions financières (V)