Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : territoire de Nouvelle-Calédonie. Objet : évolution du statut et des missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte fixe le statut et les missions des comptables secondaires en fonction au sein de la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie. Il ouvre pour ces comptables la possibilité de réaliser des opérations relevant de la compétence de l'ordonnateur en vue de permettre le remboursement de certains produits perçus sans l'intervention préalable de ce dernier. Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée, relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 modifié relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,