Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1563 du 2 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044424289
Texte parentLEGITEXT000044424278
Référencearticle 2 du décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après lechapitre II du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
2. « CHAPITRE III
« DISPOSITIONS DIVERSES
3. « Art. 17-1.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-311 du 7 mars 2014, en Nouvelle-Calédonie.
« Ces dispositions peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 : art. 17-1 Divisions : CHAPITRE III : Dispositions diverses
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